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Mentions légales
Identification de l'éditeur du site et de la société qui fournit le service.
Éditeur du site
| Dénomination sociale | KOT Consulting LLC |
|---|
| Forme juridique | Limited Liability Company de l'État du Wyoming, États-Unis |
|---|
| Marque commerciale | Fondavia |
|---|
| Siège social | 30 N Gould St, Ste R
Sheridan, WY 82801
États-Unis |
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| Courriel | contact@fondavia.com |
|---|
| Téléphone / WhatsApp | +1 514 349 7891 |
|---|
Nature du service
Fondavia est un service d'assistance administrative à la constitution de sociétés dans
l'État du Wyoming. Fondavia n'est pas un cabinet d'avocats, n'est pas un cabinet
d'expertise comptable, et ne fournit ni conseil juridique ni conseil fiscal personnalisé.
Fondavia n'est affiliée à aucune administration, ni à l'État du Wyoming, ni au
Secretary of State, ni à l'Internal Revenue Service, ni au FinCEN. Les documents officiels
sont délivrés par ces administrations, non par Fondavia.
Clientèle, devise et moyens de paiement
Fondavia s'adresse aux entrepreneurs résidant hors des États-Unis, sans restriction de
nationalité. Le service est actuellement proposé en français, à une clientèle
principalement située au Maroc, en Europe et en Amérique du Nord.
Tous les prix sont exprimés et facturés en dollars américains (USD). Le paiement
s'effectue par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express et Discover,
ainsi que les autres réseaux pris en charge par notre prestataire de paiement selon
le pays du porteur. Le débit
apparaît sur le relevé sous le libellé FONDAVIA, la société facturante étant
KOT Consulting LLC.
Votre banque peut appliquer des frais de conversion ou de transaction internationale.
Ces frais lui appartiennent et ne nous sont pas reversés.
Propriété intellectuelle
La marque Fondavia, le logotype, la charte graphique et l'ensemble des contenus du site
sont la propriété de KOT Consulting LLC. Toute reproduction sans autorisation écrite
est interdite.
02
Conditions générales de vente
Elles régissent toute commande passée sur fondavia.com. Passer commande
vaut acceptation sans réserve.
1. Objet
KOT Consulting LLC, sous la marque Fondavia, fournit une prestation d'assistance
administrative à la constitution d'une Limited Liability Company dans l'État du Wyoming,
comprenant : le dépôt des Articles of Organization, l'obtention du Certificate of
Organization, du Validation Certificate et du Certificate of Good Standing, la demande du
numéro d'identification fiscale fédéral (EIN) et de la lettre de confirmation 147c auprès
de l'IRS, la rédaction d'un Operating Agreement type, le dépôt du BOI Report auprès du
FinCEN, et la souscription d'un Registered Agent agréé dans l'État auprès d'un prestataire
partenaire pour une durée de douze mois.
L'assistance à l'ouverture d'un compte bancaire américain n'est pas comprise dans
la présente prestation. Elle fait l'objet d'un service distinct, facturé séparément.
2. Prix et paiement
Le prix de la prestation est de 279 USD, payable en une fois. Il comprend les frais
d'État du Wyoming ainsi que la souscription d'un Registered Agent agréé pour douze mois.
Le paiement s'effectue par carte bancaire. Pour tout autre moyen de paiement,
le client contacte Fondavia avant de commander.
Le paiement apparaît sur le relevé bancaire sous le libellé FONDAVIA. La société
facturante est KOT Consulting LLC.
Les frais de renouvellement annuel, distincts de la présente commande, comprennent le
rapport annuel dû à l'État du Wyoming, de 60 USD minimum de taxe — soit environ 63 USD
avec les frais de dépôt en ligne —, exigible le premier jour du mois
anniversaire de la création, ainsi que le renouvellement de l'agent agréé. Ces montants sont
réglés directement par le client ; Fondavia lui en communique le détail avant l'échéance.
3. Informations fournies par le client
Le client fournit des informations exactes et complètes. Il garantit être habilité à
constituer une société et à en être le bénéficiaire effectif. Toute information erronée
entraînant un rejet ou un nouveau dépôt reste à la charge du client.
Le client fournit une copie de sa pièce d'identité, nécessaire à l'identification du
bénéficiaire effectif. Fondavia conserve cette copie pendant la durée requise par ses
obligations déclaratives, dans un espace à accès restreint. Les modalités sont détaillées
dans la politique de confidentialité.
4. Délais
Les délais courent à compter de la réception du paiement et du dossier complet :
- Documents de société et certificats d'État : 2 à 4 jours ouvrables ;
- EIN et lettre de confirmation 147c : 2 à 4 jours ouvrables ;
- Operating Agreement et BOI Report : à la constitution.
Les délais courent à compter de la réception du paiement et du dossier complet
et signé par le client, notamment du formulaire SS-4 requis par l'administration
fiscale américaine.
Ces délais sont indicatifs et dépendent du traitement par les administrations concernées.
Fondavia ne peut être tenue responsable des retards imputables au Secretary of State,
à l'IRS ou au FinCEN.
5. Obligations du client dans son pays de résidence
Le client demeure seul responsable du respect des lois de son pays de résidence,
notamment en matière fiscale, de déclaration d'avoirs détenus à l'étranger et de
réglementation des changes. Ces obligations varient selon les pays et peuvent nécessiter
une autorisation préalable.
Fondavia ne vérifie pas la conformité de la situation du client au regard de ces règles
et ne fournit aucun conseil à ce sujet. Il appartient au client de consulter un
professionnel qualifié dans son pays avant de commander.
6. Limites de la prestation
Sont expressément exclus :
- tout conseil juridique ou fiscal personnalisé ;
- l'ouverture d'un compte bancaire, qui fait l'objet d'un service distinct facturé
séparément, et dont l'issue appartient en tout état de cause à l'établissement
bancaire ;
- toute garantie relative au montant d'imposition du client ;
- la tenue comptable et les déclarations fiscales postérieures à la constitution ;
- toute représentation du client devant une administration ou une juridiction.
7. Déclarations et garanties du client
En passant commande, le client déclare et garantit :
- agir pour son propre compte et être le bénéficiaire effectif de la société constituée ;
- que les informations et documents fournis sont exacts, complets et à jour ;
- que l'activité déclarée est licite dans son pays de résidence comme aux États-Unis ;
- ne faire l'objet, ni directement ni indirectement, d'aucune mesure de sanction
internationale ;
- disposer de toute licence ou autorisation que son activité requiert.
8. Activités exclues
La prestation ne peut être commandée pour les activités suivantes :
- vente de produits contrefaits ou portant atteinte à des droits de propriété
intellectuelle ;
- services financiers, bancaires, de paiement, d'investissement ou d'actifs numériques
exercés sans l'agrément requis ;
- jeux d'argent et paris ;
- substances réglementées, armes, contenus pour adultes ;
- toute activité soumise à une licence que le client ne détient pas.
Usage de l'adresse. L'adresse de l'agent agréé sert exclusivement à l'enregistrement
officiel de la société et à la réception du courrier légal. Elle ne peut être utilisée
ni comme adresse personnelle, ni comme adresse de livraison ou d'entreposage, ni faire
l'objet d'une demande de réexpédition auprès des services postaux américains.
Pays et personnes exclus. KOT Consulting LLC étant une société de droit américain,
la prestation est soumise à la réglementation des États-Unis en matière de sanctions
économiques, administrée par l'Office of Foreign Assets Control du Département du
Trésor. Aucune commande n'est acceptée :
- d'une personne résidant en Iran, en Corée du Nord, à Cuba, en Syrie, ou dans les
régions de Crimée, Donetsk et Louhansk ;
- d'une personne figurant sur une liste de sanctions des États-Unis, des Nations unies
ou de l'Union européenne, notamment la liste Specially Designated Nationals ;
- d'une personne agissant pour le compte d'une des personnes ci-dessus.
Cette liste évolue avec la réglementation. Une commande passée depuis un pays soumis à
sanctions est annulée et intégralement remboursée, sauf lorsque la réglementation
applicable interdit le remboursement.
9. Vérification, refus et résiliation
Fondavia peut demander tout document complémentaire, suspendre le traitement d'un dossier,
refuser une commande ou y mettre fin immédiatement, notamment si les déclarations de
l'article 7 se révèlent inexactes ou si l'activité relève de l'article 8.
Un refus intervenu avant le dépôt donne lieu au remboursement intégral. Un dossier résilié
après le dépôt, pour fausse déclaration du client, ne donne lieu à aucun remboursement.
Fondavia n'est pas tenue de motiver un refus.
10. Coopération du client
Le client répond sous quarante-huit heures à toute demande d'information nécessaire
au respect d'une obligation légale ou réglementaire, notamment celles de l'État du Wyoming
et du FinCEN. Les conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai restent à sa charge.
11. Indemnisation
Le client indemnise Fondavia, KOT Consulting LLC ainsi que ses prestataires, de tout
coût, amende, réclamation, condamnation ou frais de défense résultant :
- de son activité ou de celle de la société constituée ;
- d'une déclaration inexacte au titre de l'article 7 ;
- d'un manquement aux articles 8 ou 10 ;
- d'un usage de l'adresse contraire à l'article 8.
12. Survie
Les articles 7 à 11 demeurent applicables après l'exécution ou la résiliation de la
prestation.
13. Responsabilité
La responsabilité de KOT Consulting LLC est limitée au montant effectivement payé par le
client au titre de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée pour un préjudice
indirect, notamment une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou d'opportunité.
14. Droit applicable et différends
Les présentes conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis.
Tout différend fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable, par écrit à
contact@fondavia.com. À défaut d'accord dans un délai de trente
jours, compétence est attribuée aux juridictions de
comté de Sheridan, État du Wyoming.
Les dispositions impératives protectrices des consommateurs applicables dans le pays de
résidence du client demeurent réservées.
03
Politique de remboursement
Une règle simple : tant que votre dossier n'est pas parti chez l'État,
vous êtes remboursé intégralement. Nous vous prévenons avant de le déposer.
| Situation | Vous récupérez | Délai |
|---|
| Avant le dépôt auprès du Secretary of State |
279 USD — la totalité, sans justification à fournir |
5 à 10 jours ouvrés |
| Le nom demandé est refusé et vous ne souhaitez pas en changer |
279 USD — la totalité |
5 à 10 jours ouvrés |
| Après le dépôt, changement d'avis |
Aucun remboursement | — |
| Erreur qui nous est imputable : nom, adresse, type d'entité |
Correction à nos frais. Si la correction est impossible,
125 USD |
Sous 14 jours |
| Documents non livrés sous 10 jours ouvrables, pour une raison
qui nous est imputable |
125 USD | 5 à 10 jours ouvrés |
| Retard du Secretary of State, de l'IRS ou du FinCEN |
Aucun remboursement — ces délais ne relèvent pas de nous | — |
Le point de bascule
Le dépôt du dossier auprès de l'État du Wyoming met fin à la période de remboursement.
Nous vous adressons un courriel avant de déposer : c'est votre dernière occasion
d'annuler sans frais.
Une fois le dossier transmis, les frais versés à l'administration de l'État et à l'agent
agréé sont définitivement acquis — ni l'une ni l'autre ne les restitue. C'est la raison
pour laquelle aucun remboursement n'est possible au-delà de ce point.
Comment demander un remboursement
Un courriel à contact@fondavia.com, en indiquant le nom utilisé lors de la commande et
l'adresse de courriel du paiement. Réponse sous 24 heures ouvrées.
Le remboursement est effectué sur votre moyen de paiement d'origine, en numéraire —
jamais sous forme d'avoir, de crédit ou de bon d'achat. Comptez 5 à 10 jours ouvrés pour
que votre banque le fasse apparaître.
Avant d'ouvrir un litige bancaire
Écrivez-nous d'abord. Nous répondons sous 24 heures ouvrées et la quasi-totalité
des situations se règle en un échange. Une procédure de contestation auprès de votre banque
prend plusieurs semaines et ne vous rendra pas votre argent plus vite.
04
Politique de confidentialité
Quelles données sont collectées, pourquoi, où elles vont, et comment
exercer vos droits.
Responsable du traitement
KOT Consulting LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis,
joignable à contact@fondavia.com.
Données collectées et finalités
| Données | Finalité | Conservation |
|---|
| Nom, prénom, courriel, téléphone |
Traitement de la commande, communication |
Relation commerciale + 5 ans après la fin de la prestation |
| Adresse postale |
Constitution de la société, obligations déclaratives |
Durée légale de conservation des dossiers |
| Nom de société souhaité |
Vérification de disponibilité et dépôt |
Durée légale de conservation des dossiers |
| Copie de la pièce d'identité (passeport) |
Identification du bénéficiaire effectif (BOI Report), justification du dépôt |
Relation commerciale + 5 ans |
| Données de paiement |
Encaissement — traitées exclusivement par le prestataire de paiement |
Jamais stockées par Fondavia |
Documents d'identité
Fondavia collecte et conserve une copie de votre passeport ou de votre pièce
d'identité. Cette conservation est nécessaire à l'identification du bénéficiaire
effectif exigée lors du dépôt du BOI Report auprès du FinCEN, et pour justifier, en cas de
contrôle ultérieur, de l'identité de la personne pour laquelle la société a été constituée.
Ces documents sont conservés pendant la durée de la relation commerciale, puis cinq ans, dans un espace de stockage à accès restreint,
réservé aux personnes nommément autorisées et protégé par une double authentification.
Ils ne sont ni partagés par lien public, ni transmis à des tiers autres que les
administrations américaines destinataires du dossier et l'agent agréé partenaire, ce
dernier uniquement lorsqu'une obligation légale ou un usage abusif de son adresse
l'impose.
À l'expiration de cette durée, les copies sont supprimées.
Destinataires et sous-traitants
- Prestataire de paiement — encaissement par carte et vérification associée.
Son identité est communiquée sur simple demande à contact@fondavia.com
- Prestataire de formulaires en ligne — collecte des informations de commande
- Google — stockage des dossiers clients
- Agent agréé partenaire — Registered Agent dans l'État du Wyoming
- Les administrations américaines destinataires du dossier : Secretary of State
du Wyoming, IRS, FinCEN
Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des fins publicitaires.
Transferts hors du pays de résidence
La prestation implique par nature un transfert de données vers les États-Unis, où la
société et les administrations concernées sont établies. En commandant, vous consentez
à ce transfert, indispensable à l'exécution du service.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de
vos données. Pour les résidents marocains, ces droits s'exercent dans le cadre de la
loi 09-08, sous le contrôle de la CNDP. Pour les résidents de l'Union européenne,
dans le cadre du RGPD, avec droit à la portabilité et à la limitation du traitement,
et droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale.
Demandes à contact@fondavia.com. Réponse sous trente jours.
Certaines données ne peuvent être supprimées avant l'expiration des durées légales de
conservation attachées aux obligations déclaratives américaines.